Nouveauté

Interdire la fessée en France

miniature4Les députés souhaitent interdire toute forme de violence physique à l’égard des enfants. Dans une proposition de loi du 20 avril 2016, ils proposent un texte visant à inscrire cette mesure dans le code civil.

 

Ce texte prévoit que « Nul, pas même le ou les titulaires de l'autorité parentale, n'a le droit d'user de violence physique, d'infliger des châtiments corporels et des souffrances morales, ou de recourir à toute autre forme d'humiliation envers un enfant ». Ce texte va donc bien plus loin que la simple interdiction de fessées.

 

Il a été proposé par les députés Edith Gueugneau (apparentée PS), François-Michel Lambert et François de Rugy (écologistes), qui prévoient de l'inscrire dans le code civil et sur tous les nouveaux carnets de santé la prohibition de cette violence, sans imposer de sanctions envers les contrevenants.

A l’heure ou 49 pays dans le monde et 20 en Europe interdisent toute forme de violence physique à l’égard des enfants. La France après avoir été sanctionné à plusieurs reprises par les instances internationales semble vouloir modifier sa copie.

Dernière condamnation en date, le mercredi 4 mars, par le conseil de l’Europe qui stipule que le droit français « ne prévoit pas d’interdiction suffisamment claire, contraignante et précise des châtiments corporels ». De ce fait, elle viole l’article 17 de la Charte européenne des droits sociaux dont elle est signataire, qui précise que les Etats parties doivent « protéger les enfants et les adolescents contre la négligence, la violence ou l’exploitation ».

Il s’agit, avant tout, selon les auteurs du texte et leurs soutiens, dont la pédiatre Edwige Antier (qui avait déjà une proposition de texte en ce sens en 2010) de poser un interdit éthique et symbolique, visant à rappeler que la sanction physique n’est respectueuse de l’enfant et n’est pas éducative.

 

 

 

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